COMMUNIQUE DE LA FEDERATION CGT DES SERVICES PUBLICS

Projet de loi sur le service minimum : Vers une extension aux services publics territoriaux ?

Après un simulacre de concertation avec les organisations syndicales, le texte du gouvernement sur le droit de grève et le service minimum, est en débat au Sénat. A partir du 31 juillet, il le sera à l’Assemblée Nationale.

Force est de constater qu’aucune des propositions formulées par les organisations syndicales n’a été prise en compte.

La Cgt dénonce depuis le début les attaques portées sur l’exercice du droit de grève et le décalage total entre ce texte et les besoins en terme de qualité du dialogue social et des services publics en France.

La Commission ad hoc du Sénat vient de déposer des amendements qui non seulement ne corrigent pas le tir mais accentuent les risques de détérioration des relations sociales dans les entreprises et dans les branches.

Ils ne répondent pas plus que le texte original aux besoins des usagers qui sont en attente de services publics de qualité au quotidien.

En revanche, ces amendements lèvent une ambiguïté sur la volonté de la majorité parlementaire et du gouvernement : dans le dernier amendement, la Commission annonce la couleur visant à « étendre le dispositif de la loi aux autres modes de transports, voire de le transposer à d’autres services publics. » Comme la Cgt l’a affirmé depuis le début, les salarié-e-s des entreprises de transports publics terrestres sont les cobayes d’une politique visant à une restriction du droit de grève de grande ampleur dans notre pays et pour l’ensemble des salarié-e-s tant du secteur privé que des services publics.

De plus,le 1^er Ministre FILLON ne vient il pas de déclarer qu’il n’y avait aucune raison, qu’une fois que le « service minimum » serait instauré dans les transports, il n'est pas exclu qu'il soit étendu à l’Education Nationale et par conséquent, nous pouvons dire à la Fonction Publique Territoriale ?

Ce sont tous les services publics qui sont concernés !

En conséquence, la Fédération des Services Publics invite ses syndiqué-e-s et au-delà les personnels territoriaux, les usagers à se joindre à l'appel de la Cgt à des rassemblements le mardi 31 juillet à Paris, à 14 H 30 devant l'Assemblée nationale, et dans les principales villes de province,

Montreuil, le 18 juillet 2007