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24 octobre 2016 1 24 /10 /octobre /2016 15:47

Comme chaque année, la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur les finances de collectivités locales.
En 2016 les magistrats de la Cour se félicitent à nouveau des conséquences du régime d’austérité financière appliqué aux collectivités locales et de la diminution des dépenses publiques en 2015 sous la pression de la baisse des dotations de l’Etat au titre du pacte de responsabilité (- 3,5 milliards d’€ par an entre 2014 et 2018).

Alors que la purge des collectivités locales est programmée jusqu’en 2018, la Cour des compte demande aux collectivités locales et à leurs personnels de se serrer encore davantage la ceinture en 2016 tout en précisant que cette politique atteint ses limites et en se disant préoccupée par le risque d’aggravation de la situation de certaines collectivités, notamment au regard de leur absence de marge de manœuvre fiscale.
Cependant, en serviteurs zélés du dogme idéologique néolibéral qui proclame les vertus de la chasse aux dépenses publiques, les magistrats de la Cour des comptes ont LA solution, toujours la même : pour retrouver des marges de manœuvre financière, il faut diminuer les salaires, réduire les effectifs et les droits des personnels de la Fonction publique territoriale.

Pour la Fédération CGT des services publics, la Cour prononce ses imprécations au mépris de certaines réalités qu’il convient à nouveau de rappeler en matière de diminution des salaires d’une part et d’évolution des effectifs d’autre part :
- Concernant les salaires :

De 2010 à la mi-2016, le point d’indice qui sert au calcul de la rémunération des fonctionnaires a été gelé. Ce gel représente entre 8 et 10% de perte de pouvoir d’achat en 5 ans. Ce gel a permis à l’Etat d’économiser 7 milliards d’euros depuis 2010. Dans son rapport de 2013 la Cour des comptes, qui n’en est pas à une contraction près, soulignait elle-même « La progression du salaire moyen brut en équivalent temps plein a nettement ralenti depuis 2010 et le salaire moyen a même diminué en termes réels en 2011, 2012 et 2013. Malgré la progression des carrières individuelles, les mesures catégorielles et celles de garanties du pouvoir d’achat, les effets du gel du point d’indice sont sensibles ». Pour la CGT les effets sont plus que sensibles, les fonctionnaires sont doublement victimes en payant une politique d’austérité qui appauvrit non seulement leur revenu mais aussi le sens et les valeurs de leur mission publique par la destruction des services publics. Pour les agents des collectivités locales le préjudice est double, financier et moral !

- Concernant les effectifs :

Entre 2013 et 2014 les effectifs ont progressé de 1,5 % si l’on compte les bénéficiaires de contrats aidés. Deux facteurs contribuent à cette augmentation. D’une part, la progression du nombre de bénéficiaires de contrats aidés +19%, entre 2014 et 2013, +44% entre 2012 et 2013. Cet effort marque l’investissement des collectivités locales dans la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre le chômage, notamment par la création des emplois d’avenir. D’autre part, la politique des nouveaux rythmes scolaires mis à la charge des communes et de leurs groupements a généré une augmentation des effectifs dans ces collectivités, principalement par l’emploi d’agents non statutaires, accentuant ainsi la précarité de l’emploi dans la Fonction publique territoriale. En dehors de ces deux facteurs, les effectifs de la Fonction publique territoriale sont stables voir en diminution alors même que les besoins sociaux augmente avec la croissance démographique. La récente étude démontrant que près de la moitié des collectivités prévoient de réduire leurs effectifs est de ce point de vue plus qu’inquiétante.

A l’encontre des analyses portées par la Cour des comptes, la Fédération CGT des Services publics dénonce la politique d’austérité financière et budgétaire imposée aux collectivités locales en raison des risques majeurs qu’elle comporte.
Le premier risque majeur de cette politique, c’est le risque social avec la destruction des emplois privés et publics qu’elle sous-tend. La diminution des investissements des collectivités est source de diminution des offres de marchés aux entreprises avec des licenciements d’ouvriers à la clé (plusieurs dizaines de milliers de suppressions d’emplois dans le BTP ces dernières années). La diminution des subventions accordées par les collectivités aux associations et au champ de l’économie sociale et solidaire menace l’emploi privé associatif, les prestations sociales, la solidarité et la cohésion sociale. Enfin la chasse aux dépenses publiques a pour conséquence la réduction de la masse salariale des collectivités, l’accroissement de la déqualification et de la précarisation des emplois publics, la perte de sens du travail pour les agents du service public et les risques professionnels associés à cette perte de sens.
Cette politique d’austérité menace directement les citoyens-usagers par la diminution du nombre et de la qualité des services publics rendus, par l’accroissement des inégalités d’accès aux services publics, par la détérioration des conditions de vie quotidienne des populations, alors que les impôts locaux continuent de progresser.

Le second risque majeur de cette politique d’austérité c’est le risque démocratique.
En effet, le service public est l’outil indispensable à l’action publique pour garantir la satisfaction des besoins sociaux, éducatifs, culturels, sportifs dans l’intérêt général des populations. Si cet outil dysfonctionne ou disparaît, cela accentue le risque de rupture du lien entre le citoyen et la politique et la perte de sens de l’action publique, puisque l’action publique ne répond plus aux besoins sociaux. La disparition du service public nourrit le sentiment d’abandon du citoyen par la puissance publique. Ce sentiment conduit à l’abstention au moment des votations et ouvre la voie à l’extrême droite.

La Fédération CGT des Services publics demande la fin de la politique d’étranglement des services publics qui ruine la démocratie, le développement des politiques publiques et des services publics de proximité pour répondre aux besoins sociaux des populations, la création d’emplois statutaires, la fin du gel indiciaire et l’augmentation des salaires de la Fonction publique garants de la qualité, de la neutralité de l’impartialité et de l’égalité de l’action publique.

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